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 Qui peut prétendre à un logement ?
 Qui peut prétendre à un logement ?

Toute personne de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Toute personne ou famille ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement.

Voir le tableau des plafonds de ressources 2017

 

 Que faut-il faire ?

Retirer ou télécharger un dossier de demande de logement auprès de la SEMSAMAR. Dès réception, si le dossier est complet et répond aux conditions d’attribution des logements sociaux, vous serez inscrit sur la liste d’attente des demandeurs.

La demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de la famille ou le montant des ressources.

 Quelle est la procédure d’attribution de logement ?

Comme tout bailleur social, la SEMSAMAR attribue ses logements lors d’une commission d’attribution composée des administrateurs de la SEMSAMAR, des représentants de la Commune, des représentants de l'Etat (DDE) et éventuellement des représentants des organismes réservataires (CAF et ADI).

Les Commissions d’attribution procèdent à l’examen des dossiers de demandes en tenant compte notamment de la composition de la famille, des ressources financières et des conditions actuelles de logement du ménage. Elles attribuent les logements disponibles en priorité aux personnes dont les demandes ont un caractère d’urgence.

Numéro unique d’enregistrement

Lors du dépôt de votre dossier, un numéro unique d’enregistrement vous est attribué quel que soit l’organisme où vous déposez la demande. L’enregistrement de votre dossier - dans un délai d’un mois au maximum – est confirmé par l’attribution de ce numéro unique.

Ce numéro unique d’enregistrement marque la volonté d’améliorer l’accès pour tous au logement en favorisant la transparence des attributions et l’égalité de traitement entre les candidats.

Cependant, il ne s’agit pas d’un numéro d’ordre au terme duquel les personnes se verraient offrir automatiquement un logement. L’ancienneté de la demande ne constitue qu’un des critères d’attribution.

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